CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE FIONARTIST.FR
Date de mise en ligne : ___21/03/2023_________
PREAMBULE
Le présent site est édité par AUBRIOT FIONA, enregistré sous le numéro de SIRET 849 179 528 00021, dont le siège social est situé 835 route saint Christophe 11400– RICAUD, TVA non applicable – article 293 B du CGI :
Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://fionartist.fr (le « Site »).
Il est hébergé par AMEN, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 421 527 797, dont le siège social est situé 2-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris.
Le Site a pour objet de :
Présenter son travail d’artiste ;
Vendre en ligne des stickers autres créations sur support imprimables tels que notamment tableaux, affiches et marques pages (ci-après dénommés les « Produits ») ;
Vendre des packs de tuto, image, mini ebook, téléchargeables (ci-après dénommés les « Services »).
Proposer une prestation à prix fixe intitulée « Vous en héros » consistant à commander un dessin personnalisé d’une personne à l’aide d’une photo via avec le formulaire fourni par le Site (ci-après dénommés également les « Services »).
Il est précisé ici que pour toute autre prestation non listée ci-dessus, telle que notamment une couverture de livre ou pour tout autre commande personnalisée ou pour tout autre projet en termes d’illustration qui a pour but de toucher un grand public, tout utilisateur pourra, pour ce type commande, contacter directement AUBRIOT FIONA, via le Site ou les réseaux sociaux de cette dernière.
ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Produits et des Services par le Vendeur sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).
Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus ou catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux Produits et aux Services livrés aux consommateurs établis dans le monde entier, et sous réserve des lois locales ou internationales impératives.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Produit ou d’un Service, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Caractéristiques
Les Produits et Services offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Produits et des Services sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
Le Client sera informé de manière claire et lisible si le Produit est une œuvre originale ou le cas échéant une reproduction.
2.2 Disponibilité
Les Produits et les Services sont proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sous réserve de leur disponibilité.
Les indications sur la disponibilité des Produits et Services sont fournies suivant la passation de la Commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit ou d’un Service suivant la passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais et la Commande sera annulée.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits et Services, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la Commande par le Client.
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
3.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 4 – OFFRE
4.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant dans le monde entier, et sous réserve de dispositions impératives locales ou internationales.
4.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits et Services figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur disponibilité.
4.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Conclusion du contrat de vente
Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits et Services sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement sont envoyés par le Vendeur dans les meilleurs délais. La facture sera ensuite adressée par le Vendeur. Cette facture mentionnera de manière claire et précise si le Produit commandé est une œuvre originale ou une reproduction.
Lorsque le Produit commandé est une œuvre originale, le Vendeur transmettra également lors de la livraison un certificat d’authenticité à cet effet mentionnant les caractéristiques de l’œuvre.
5.2 Modification de la Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
5.3 Validation de la Commande
La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur.
5.4 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des factures, et de toute documentation nécessaire, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces dernières peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
5.5 Résolution
La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison.
La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d’un Produit ou d’un Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; ou
de livraison dépassant la date limite fixée lors de la Commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES COMMANDES
6.1 Exigibilité
Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site par carte bleue ou par via PayPal. Les paiements via PayPal sont subordonnés aux termes et conditions établies par PayPal au jour du paiement.
6.2 Paiement sécurisé
Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.
Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par le Vendeur sont disponibles en cliquant sur ce lien.
6.3 Réserve de propriété
Les Produits et Services demeurent la propriété matérielle exclusive du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
6.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, après mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SITE
7.1 Accès au Site
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.
7.2 Création d’un compte personnel
Le Client aura la possibilité de créer un compte personnel.
Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de confidentialité de AUBRIOT FIONA, ladite liste pouvant être modifiée par AUBRIOT FIONA pour assurer le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire empêchera la création de son compte personnel.
Le Client devra pour cela notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son identifiant ou son adresse e-mail et la création d’un mot de passe.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à informer dans les meilleurs délais AUBRIOT FIONA afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé AUBRIOT FIONA du risque de compromission de la confidentialité.
L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de toute utilisation du Site.
AUBRIOT FIONA se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses.
Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités définies par AUBRIOT FIONA.
Enfin, le Client a la possibilité de laisser des commentaires et avis.
AUBRIOT FIONA ne vérifie pas les commentaires avant leur publication sur le Site. Si un commentaire publié sur le Site est inapproprié, contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, ou abusif ou, de quelque autre façon, ne respecte pas les présentes CGV, AUBRIOT FIONA supprimera sur toute demandes les commentaires conformément aux présentes. En outre, AUBRIOT FIONA pourra bloquer le compte de tout Utilisateur qui publierait un commentaire non conforme aux présentes CGV.
ARTICLE 8 –LIVRAISON
8.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique du Produit ou du Service.
8.2 Délai de livraison
Concernant les Produits, la livraison est effectuée selon le délai communiqué par le Vendeur ou à défaut dans un délai de maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
Le Client sera informé par mail de l’expédition du Produit.
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison :
Pour les livraisons en France : deux (2) jours ouvrables après l’expédition du Produit ;
Pour les livraisons dans le monde entier : les délais varient en fonction des transporteurs.
Le Client sera informé par mail de l’envoi du Produit et lui sera communiqué un numéro de suivi qui lui permettra de suivre en ligne l’état d’avancement de la livraison.
Concernant les Services, ils sont livrés par voie de téléchargement de la manière suivante :
Pour les packs de tuto, image, mini ebook explicatif : ils sont téléchargeables indéfiniment par un lien fourni par AUBRIOT FIONA au Client après validation du paiement
Pour les prestations à prix fixe intitulée « Vous en héros » : ils sont téléchargeables deux (2) à quatre (4) jours après la validation de la Commande par e-mail en deux (2) fichiers : l’un imprimable (cmjn, 300 dpi) et l’autre numérique (72 dpi/rvb).
L’utilisation des Produits et Services est soumise aux termes et conditions définis ci-après à l’article « Propriété intellectuelle ».
8.3 Retard de livraison
Lorsque le Produit ou le Service commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai indiqué par le Vendeur, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
8.4 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande.
Les Services intitulés « Vous en héros » sont livrés à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la Commande.
Les Services de Pack Tuto, image, mini ebook explicatif, sont livrés depuis le Site.
8.5 Modalités de livraison des Produits
Pour les Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.
Il est rappelé que l’article L.133-3 § 1 du Code de commerce prévoit :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »,
Par ailleurs, l’article L.224-65 du Code de la consommation précise :
« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »
Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
par email : contact@fionartist.fr
par courrier : AUBRIOT FIONA – 835 route saint Christophe 11 400 Ricaud
8.6 Conformité
Si le Produit ou le Service n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement de l’article ou éventuellement la résolution de la vente.
8.7 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
8.8 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le bien qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
8.9 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée lors de la Commande, sous réserve des termes de l’article 6.3 des présentes, la propriété du Produit ou Service est transférée au Client.
8.10 Conséquences de la résolution
Conformément aux articles L.216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et si tel n’est pas le cas, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme ;
de 20 % si le retard est compris entre 15 et 30 jours, et
de 50 % ultérieurement.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Il est entendu que tous les biens vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés défectueux ou non conformes.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement au Vendeur :
Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation et des termes de l’article L.217-14 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions dont le délai est porté à douze (12) mois.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.1 Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
9.2 Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.3 Exclusion de garanties
Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
8.4 Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l’hypothèse d’une restitution du bien non conforme/défectueux fondée, le Vendeur s’engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à :
Si applicable, mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours, du Produit, par réparation ou remplacement du Produit en fonction des stocks disponibles ; et, à défaut, ;
Réduction du prix du Produit (réduction proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien), ou la résolution du Contrat (dans ce cas, le Client restitue les Produits au Vendeur aux frais de ce dernier et Vendeur rembourse le Client le prix payé), et ce dans les cas suivants
Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer en l’absence du défaut de conformité.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivants.
Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.
10.2 Conformité des biens vendus
Les Produits proposés sont conformes à la législation applicable. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
10.3 Information et description des Produits et des Services
Le Vendeur s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.
10.4 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra pas être tenue responsable :
des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel qu’en soit la raison.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
10.5 Exploitation du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l’exploitation du Site à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 12 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
12.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, suite à sa Commande et en tout état dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens par le Client ou par tout tiers désigné par lui.
12.2 Biens exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes :
« 1e – De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
[…] 9e – De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
[…]
13° – De la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. ».
En conséquence, et concernant les Services, ceux-ci consistant en des contenus téléchargés par le Client, il est expressément reconnu que le droit de rétractation ne pourra être exercé dès utilisation du lien de téléchargement du Service par le Client ; ce dernier ayant en outre donné son consentement exprès pour que l’exécution de la Commande commence avant l’expiration du délai de rétractation.
En conséquence, le Client, en cochant une case à cet effet, renonce expressément à son droit de rétractation.
Ainsi, le Vendeur fournira au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du Service et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
12.3 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les Produits ou Services peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des biens retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
12.4 Frais
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des biens demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des biens livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).
12.5 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter à compter la conclusion du contrat de vente et en tout état dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du bien, en notifiant le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, prénom, son adresse postale, et son adresse email.
Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :
Par courrier à l’adresse suivante : AUBRIOT FIONA – 835 route de Saint Christophe 11 400 RICAUD, ou,
par email à l’adresse suivante : contact@fionartist.fr
Le Client devra renvoyer les biens concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et
– de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
12.6 Dispositions générales applicables au retour du Produits
Les Produits doivent être retournées au Vendeur dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour…).
Les retours des Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par le Vendeur, transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
12.7 Retour par colis ou courrier
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par colis ou courrier doit envoyer le colis ou le courrier à l’adresse suivante :
AUBRIOT FIONA – 835 Route de Saint Christophe 11 400 RICAUD
Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a effectivement assuré le dépôt du Produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un Produit est à la charge du Client.
12.8 Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Propriété intellectuelle du Vendeur
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment marque, logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le Vendeur en est seul titulaire.
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du Vendeur.
La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès préalable et écrit du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés.
13.2 Propriété Intellectuelle attachée aux Produits et aux Services
Le Vendeur atteste qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres réalisées par ses soins.
Le Vendeur atteste que lesdites œuvres sont originales et sont constitutives d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, qu’il en est l’auteur et qu’il dispose du pouvoir pour vendre l’œuvre en elle-même et/ou de la reproduire.
Le Vendeur garantit au Client qu’aucun contenu des Produits n’enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée.
De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle, ni aucune garantie, au bénéfice du Client ou de tout tiers.
Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat spécifique distinct.
Pour les prestations à prix fixe intitulée « Vous en héros », et après paiement de la Commande, le Vendeur autorise de manière non-exclusive et non-transférable le Client à les utiliser sur ses réseaux sociaux et à cette seule fin et en utilisant le fichier numérique (72 dpi/rvb) et ce pour une meilleure résolution.
L’acceptation par le Client des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier du
téléchargement des Services, quel que soit le format, à partir de liens numériques de téléchargement envoyés par courrier électronique.
Le Client s’engage à faire un usage conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de manquement par le Client aux obligations mises à sa charge par les présentes, le Vendeur pourra résilier de plein droit le Contrat dans les 15 (quinze) jours après notification par courrier électronique, adressée au Client et demeuré infructueux.
Le Client dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser le Service sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » )du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
La politique d’utilisation et de protection des données à caractère personnel du Vendeur est accessible sous ce lien.
